Nos engagements

Notre engagement à vos côtés repose sur un ensemble de garanties qui inscrivent notre collaboration dans un cadre légal et protège la réalisation de votre projet. Il s’agit du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). 

  • arrow Garantie de livraison à prix et délais convenus

    Prenant effet à l’ouverture du chantier, cette garantie offre au futur propriétaire l’assurance que quoiqu’il arrive la construction sera achevée aux prix et délais convenus.
    Elle joue dans trois types de situations bien définies : en cours d’exécution des travaux (si le constructeur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et ne peut remplir son contrat jusqu’au bout), au cas où le constructeur n’achève pas la construction, au cas où les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées lors de la réception des travaux n’ont pas été exécutés. Dans tous ces cas, c’est le garant (banque, mutuelle, compagnie d’assurance) qui prend à sa charge le coût des dépassements.

  • arrow Garantie de parfait achèvement

    Elle assure la réparation des désordres de toute nature survenant durant toute l’année qui suit la réception de votre maison. 

  • arrow Garantie de bon fonctionnement

    Elle couvre pendant deux ans les dommages affectant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage et qui ne compromettent pas la destination de cet ouvrage. Exemple : fonctionnement d’un volet, d’un radiateur, etc.

  • arrow Garantie décennale

    Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux de toutes les malfaçons éventuelles (fondations, clos couvert, fissures évolutives dans les murs...) susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. 

  • arrow Assurance dommage ouvrage

    Elle garantit pendant 10 ans la prise en charge du paiement des travaux nécessaires à la réparation de dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction couverts par la décennale, avant même que ne soit recherchée la responsabilité de l’auteur des désordres constatés. 

  • arrow Garantie de paiement des sous traitants

    Cette garantie a pour objectif de mettre les sous-traitants à l’abri en cas de dépôt de bilan d’un constructeur et est ouverte à l’ensemble des entreprises qui bâtissent dans le cadre strict du contrat de construction de maisons individuelles. Le constructeur doit souscrire une assurance pour le compte de ses sous-traitants. Ainsi, en cas de défaillance du constructeur (redressement ou liquidation judiciaire), l’assureur-crédit indemnise l’encours restant dû à chaque sous-traitant dans un délai décent.